1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (« Mac-store.fr ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Mac-store.fr au consommateur (« l’Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par Mac-store.fr sur son site Internet www.Mac-store.fr.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de Mac-store.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Actuellement, les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine, Corse, et les DOM (Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Réunion)
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- l'achat de produits sur le site Internet de Mac-store.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Mac-store.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société

Raison sociale : MAC STORE SARL
Siège social : 40, rue de la Barre, 58000 Nevers
RCS de Nevers : 518 891 932
Siret : 518 891 932 00015
Capital : 1000 euros

3. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site Internet de Mac-store.fr.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site Internet de Mac-store.fr.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Mac-store.fr, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Mac-store.fr au sein de son site Internet.
Les prix de vente des produits sont susceptibles d'évoluer en fonction des prix fournisseurs et d'évènements particuliers tels que soldes, promotions, lancement. Toute modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique.

4.2. Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet de Mac-store.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.
Les offres présentées par Mac-store.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Mac-store.fr sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
Mac-store.fr se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Si malgré tout le soin apporté à la vérification des produits et de leurs caractéristiques vous constatiez un écart par rapport à leur description,
n’hésitez pas à nous contacter.

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en la validant, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation en appelant le service client de Mac-store.fr.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par Mac-store.fr par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de cette confirmation de commande par Mac-store.fr et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Mac-store.fr recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par Mac-store.fr sur un document papier ou informatique.
Mac-store.fr vend les produits présents sur son site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Mac-store.fr comme nulle et non avenue.

4.4. Garantie

Les produits vendus bénéficient de la garantie contre les vices cachés et de la garantie légale de conformité.
Les produits sont garantis 1 an.

5. Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose du mode de paiement suivant : carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sur le site Internet Mac-store.fr sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card.
L'Acheteur garantit à Mac-store.fr qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de son bon de commande.
Mac-store.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet de Mac-store.fr.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Mac-store.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre à Mac-store.fr le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.
Mac-store.fr utilise un outil de paiement sécurisé, le système « MERCANET», système de paiement en ligne du groupe BNP Paribas. La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, « CYBERPLUS PAIEMENT » utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires.

6. Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Mac-store.fr, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise.
Les produits vendus sont destinés à des acheteurs expérimentés ayant tout l'outillage, moyen de protection et l'expérience nécessaire pour tester le(s) produit(s) commandé(s) avant de le(s) monter sur son téléphone. L'acheteur s'engage à tester le(s) produit(s) reçus avant de les monter sur son téléphone portable pour éviter tout dommage.
Le vendeur ne pourra pas être tenus responsables de tout dommage à votre téléphone portable que vous pouvez causer pendant le remplacement des pièces.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent ou disposant du matériel nécessaire ou moyen de protection, de se faire assister d'un conseil.
Mac-store.fr précise que les photos fournies sur le site pour illustrer les produits, sont fournies exclusivement à titre indicatif et n’ont aucunement valeur contractuelle.

 

7. Livraison et réception

7.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, uniquement sur les territoires géographiques cités dans l’article 1.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le client lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
Pour réduire les coûts logistiques, Mac-store.fr se réserve le droit de retirer les emballages d'origine dans l'objectif de réduire le poids ou l'encombrement.

7.2. Coûts de livraison

Envoie économique :
Mac-store.fr se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais de livraison, selon la tarification suivante :
- Livraison gratuite en France métropolitaine et Corse.
Un numéro de suivi est fourni. Par contre, aucune assurance n'est incluse. Il arrive que les colis soient dérobés dans les boites aux lettres. Une fois la livraison validée par le transporteur (La poste, etc.), la responsabilité de Mac-store.fr ne pourra pas être engagée (aucun remboursement, aucun renvoi de commande, etc.).

Dans le cas de réexpédition par le fait de l'acheteur (nom non présent sur la boite aux lettres, absences, etc.), des frais de réexpédition seront facturés au client.

7.3. Caractéristiques de la livraison du système Colissimo, lettre suivie ou lettre MAX Suivi de la POSTE

La livraison est effectuée par le facteur à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, l’Acheteur ou respectivement le destinataire des produits commandés est tenu :
- d'appliquer la procédure du transporteur (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) ou transporteur.
- de signaler ces incidents à Mac-store.fr en contactant le service client de Mac-store.fr dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.

7.4. Caractéristiques de la livraison par Chronopost

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est livré à son domicile par le livreur de la société Chronopost et signe électroniquement un accusé de réception.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison.
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés doit alors refuser le colis et signaler l’incident à  Mac-store.fr dans un délai maximum de 2 jours ouvrés en appelant le service client de Mac-store.fr.

7.5. Délais

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants:
- Colissimo, lettre suivie de La POSTE : 1 à 5 jours ouvrés
- Chronopost : 2 à 3 jours ouvrés
- Autre mode de livraison : de 2 à 6 semaines
De manière générale, pour toute commande confirmée avant 13h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), la préparation de la commande aura lieu le jour même dans la limite des stocks disponibles.
Ces délais sont ceux généralement constatés. Le délai maximum de livraison est indiqué sur la page de paiement.
Mac-store.fr ne saurait être tenu responsable des surcroîts de délais imputable au transporteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. L’Acheteur devra faire sa demande par écrit (courrier ou email) au service clients, ce qui permettra à Mac-store.fr d'améliorer la qualité de service qui pourra être proposée à l’Acheteur.
Mac-store.fr procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement à l’annulation de la commande de l’Acheteur et au remboursement des produits commandés non livrés.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le colis contenant les produits est retrouvé, il sera au choix de l’Acheteur soit immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande soit conservé par Mac-store.fr qui procèdera au remboursement des produits commandés non livrés.
En revanche, si le colis contenant les produits commandés n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Mac-store.fr procèdera au choix de l’Acheteur soit au remboursement des produits commandés non livrés soit à une nouvelle expédition au frais de Mac-store.fr des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où les produits commandés ne seraient alors plus disponibles, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit(s), les frais de livraison seront à la charge de l’Acheteur au tarif réel.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Pour le retour des produits à Mac-store.fr, reportez-vous à  la procédure décrite à l'article 9 ci-dessous.

 

9. Retour des produits

Les produits livrés peuvent être retournés par l'Acheteur à «Le vendeur».

Les produits doivent être retournés dans leur intégralité et dans un parfait état de revente et dans leur état d'origine (produit non ouvert, emballage, accessoires, notice...). Pour éviter toute perte, notamment de petits objets, vérifiez bien que le pli est dûment scellé. Pour nous permettre un traitement rapide et optimal de vos retours nous vous recommandons vivement de suivre la procédure détaillée ci-dessous.

«Le vendeur» accepte le retour par colis de tout article acheté sur « Le vendeur» si celui-ci est retourné à «Le vendeur» dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur.

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande. Dans ce cas, le Vendeur prend en charge les frais de retour dans la limite d’un emballage lettre Suivie 150g identique à celui de l’envoi initial (justificatif à joindre au colis de retour).

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l'Acheteur excepté dans les cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

En cas d'échange de produit(s) ou de SAV (garantie), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de l'Acheteur.

Pour retourner un produit, procédure vivement conseillé :

  1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le (s) produit (s).
  2. Télécharger, imprimer et compléter le "bon de retour" en cliquant ici.
  3. Envoyer le colis en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

Mac-store.fr
A l'attention du Service Retours
40, rue de la Barre
58000 Nevers

Il est conseillé à l'acheteur pour un traitement rapide et efficace de sa demande de suivre les instructions précédentes.

«Le vendeur» n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Ce droit ne concerne pas les produits portant une mention contraire. Le droit de retour court à compter de la date de livraison de la commande.

« Le vendeur » informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, incomplet (Pack, kit, etc.), endommagés ou qui ne seraient plus propre à la commercialisation. Le même principe est retenu s’agissant du droit de retour aménagé par « Le vendeur ».

10. Réserve de propriété

Mac-store.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.

11. Responsabilité

En cas d’impossibilité indépendante de la volonté de Mac store d’exécuter le contrat dans les conditions prévues (par exemple pour rupture de stock imprévue ou d’indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, ou encore de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Mac store s’engage dès connaissance de cette impossibilité à prévenir l’Acheteur par email dans les meilleurs délais et à procéder au remboursement de l’Acheteur ou à l’envoi de produit(s) similaire(s) avec l’accord de celui-ci.
Mac-store.fr ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Mac-store.fr ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires relatives à sa (ses) commande(s).
Le site Internet Mac-store.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Mac-store.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

12. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société Mac-store.fr sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Mac-store.fr et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux. Dans les cas des professionnels, le tribunal de Nevers (Nièvre - 58000) FRANCE devra être désigné.

15. Informatique et Libertés

Les informations collectées par Mac-store.fr lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Mac-store.fr et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Mac-store.fr en s’adressant par courrier ou par email au Service Clients Mac-store.fr.
Par l'intermédiaire de Mac-store.fr, l'Acheteur, qui a expressément donné son consentement, peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Mac-store.fr. Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer Mac-store.fr par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique «contacts » du site Internet de Mac-store.fr).
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16. Modification des conditions générales de vente

Compte tenu des évolutions possibles du Site, Mac-store.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

17. Pour nous contacter

Pour toutes remarques ou questions le meilleur moyen de nous contacter est  de nous écrire via le formulaire de contact en cliquant ici.

Téléphone : 09.74.76.73.08